Article 1 : Contexte et définitions
Dans le cadre de sa démarche Open Data, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien met à la disposition du public des données publiques sur une plate-forme dédiée accessible à l’adresse https://opendata.ca-ajaccien.corsica.
Conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, et sous réserve des droits des tiers, les informations publiques peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins desquelles elles ont été élaborées ou sont détenues.
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « CAPA » : Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien,
- « données » : l’ensemble des informations publiques y compris leurs mises à jour, fichiers, base de données et autres éléments mis à la disposition sur la plateforme Open Data de la CAPA,
- « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. Le clic marque l’accord de l’utilisateur et un second clic marque la confirmation de l’accord de l’utilisateur.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les règles générales d’utilisation des données mises à disposition du public par la CAPA depuis sa plateforme https://opendata.ca-ajaccien.corsica et de fournir aux utilisateurs des informations utiles afin d’en faciliter le libre usage.
ARTICLE 3 : Identification, nature et caractéristiques des données
Les données mises en ligne par la CAPA sont des données dont la liste est en ligne sur le site https://opendata.ca-ajaccien.corsica/ouverture-des-donnees-publiques-du-pays-ajaccien/donnees/.
Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis, par ajouts, retraits ou modifications de données, à l’initiative des producteurs de données.
Une fiche descriptive indique pour chaque donnée la catégorie ou les catégories auxquelles elle se rattache, les mots clés permettant de la retrouver dans le moteur de recherche, le producteur qui l’a générée, la licence sous laquelle elle est disponible, la date de sa dernière mise à jour et enfin la fréquence de sa mise à jour.
Les données sont mises à disposition des réutilisateurs en l’état, telles que figurant sur la plate-forme https://opendata.ca-ajaccien.corsica et détenues par les producteurs dans le cadre de leurs missions, sans aucune garantie particulière, expresse ou tacite quant à l’exactitude, la complétude et la mise à jour de ces données, autres que celles qui seraient expressément mentionnées dans les métadonnées ou les annexes spécifiques.
ARTICLE 4 : Accès aux données
4.1 Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation des données sont accessibles en ligne et leurs termes sont acceptés par l’utilisateur par le système du double clic positif.
4.2 Téléchargement des données
Les données sont accessibles en ligne depuis la plate-forme de la CAPA, accessible à l’adresse https://opendata.ca-ajaccien.corsica.
Une fois les termes des conditions générales d’utilisation acceptés, les données sont téléchargeables depuis cette plate-forme.
4.3 Adaptation du matériel
L’utilisateur fait son affaire, le cas échéant, des moyens à mettre en œuvre pour que ses systèmes informatiques soient en adéquation avec le format des données et/ou les modalités de mises à disposition des données.
4.4 Modalités de mise à disposition des données
Les données sont accessibles en ligne depuis le site https://opendata.ca-ajaccien.corsica, après acceptation de la licence sous laquelle elles sont rattachées (ETALAB ou ODbl).
Les Données peuvent être téléchargées sur le site.
Certaines Données sont également accessibles et rediffusables en flux.
4.5 Interruption de la mise à disposition des données
Pour des raisons d’intérêt général, la CAPA et les producteurs de données peuvent se trouver en situation de devoir suspendre ou interrompre la mise à disposition de tout ou partie des Données.
La responsabilité de la CAPA ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit du fait de l’interruption temporaire ou définitive de fourniture des données.
De même, la responsabilité de la CAPA ne saurait être engagée dans le cas où un fournisseur viendrait à cesser de fournir les Données, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5 : Conditions d’utilisation
5.1 Obligations légales
En application de l’article 12 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, le réutilisateur des données doit veiller à en préserver la qualité, à ne pas en dénaturer le sens, et à en indiquer la source et la date de la dernière mise à jour.
Tout autre usage des marques, logos, ou signes distinctifs de la CAPA ou des producteurs de données, associé ou non à l’utilisation des données, est interdit, sauf autorisation écrite préalable.
5.2 Respect des droits des tiers
L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que certaines données mises à la disposition du public par la CAPA proviennent de fournisseurs externes.
L’utilisateur est tenu de respecter les droits des tiers, notamment des fournisseurs de données.
L’utilisateur est informé que si un tiers juge que l’utilisation faite de ses données ne respecte pas ses droits, il a la faculté, sans préavis et sans justification, de demander à la CAPA le retrait immédiat des données à l’utilisateur en question.
En conséquence, si l’utilisateur enfreignait de manière quelconque les droits de tiers, la CAPA cesserait immédiatement de mettre ces données à disposition de l’utilisateur, et ce sans que la responsabilité de la CAPA puisse être recherchée.
L’utilisateur, dûment informé, renonce à tout recours contre la CAPA dans cette hypothèse.
Outres les obligations légales de réutilisation, certaines restrictions, limites, interdictions ou contraintes d’utilisation particulières peuvent être imposées par les fournisseurs de ces données en vertu des droits de propriété matérielle ou intellectuelle dont ils sont titulaires ou par convention.
Ces restrictions particulières d’usage sont mentionnées dans les fiches descriptives des données.
ARTICLE 6 : Licences d’utilisation
La réutilisation des données est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord de licence.
Les licences d’utilisation des données sont accessibles à l’adresse https://opendata.ca-ajaccien.corsica/la-licence-etalab/. Les utilisateurs sont invités à consulter ces licences afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces données et de la démarche à suivre pour conclure de telles licences.
Des informations complémentaires sur les conditions commerciales, techniques et juridiques de ces licences peuvent être obtenues via la rubrique contactez-nous : https://opendata.ca-ajaccien.corsica/contactez-nous/.
ARTICLE 7 : Mises en garde
Malgré le soin apporté à la vérification des données par les producteurs de données, l’absence d’erreurs ou d’omissions dans ces données ne saurait être garantie.
Les données sont fournies à titre informatif et non en vue d’une utilisation particulière, aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n’étant apportée par la CAPA et les producteurs de données.
En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière et à leurs risques et périls, sans recours possible contre la CAPA, dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation des données.
En particulier, il appartient à l’utilisateur d’apprécier sous sa seule responsabilité :
- l’opportunité d’utiliser les données,
- la compatibilité des fichiers de données avec ses systèmes informatiques,
- l’adéquation des données à ses besoins,
- qu’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données,
- l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant.
La CAPA et les producteurs de données ne sont en aucune façon responsables des éléments extérieurs aux données, et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux, etc., utilisés pour consulter et/ou traiter les données.
En cas de recours d’un tiers contre la CAPA ou un producteur de données du fait de l’utilisation des données par un utilisateur, l’utilisateur en supportera seul les conséquences financières.
ARTICLE 8 : Responsabilités
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des données.
En conséquence, l’utilisateur utilise les données sous sa responsabilité pleine et entière et à ses risques et périls, sans recours possible contre la CAPA, dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation des données.
ARTICLE 9 : Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
De même, en cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre les présentes conditions et les dispositions d’une fiche descriptive, les termes des présentes conditions prévaudront.
ARTICLE 10 : Nullité
Si une ou plusieurs des stipulations des conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 : Loi
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
ARTICLE 12 : Conflits
Sous réserve des dispositions de l’article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux attributions de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), compétence expresse est attribuée, en cas de litige, aux tribunaux compétents d’Ajaccio et Bastia.
